Foire aux questions – PDR Broye-Vully
Glossaire
Abréviations principales
| Abréviation | Définition |
| OG | Organe de gestion |
| PDR | Plan directeur régional |
| SRGZA | Stratégie régionale de gestion des zones d’activités |
| PACom | Plan d’affectation communal |
| PDCant | Plan directeur cantonal |
| ZACT | Zone d’activités |
| SSDA | Sites stratégiques de développement d’activités |
| ZAR | Zone d’activités régionale |
| ZALs | Zone d’activités locale cas spécifique |
| ZAL | Zone d’activités locale |
Gouvernance
Qu’est-ce qu’un organe de gestion (OG) ?
Il s’agit d’un organe constitué de plusieurs partenaires qui collaborent afin d’assurer des missions de coordination en lien avec des enjeux économiques, fonciers, d’équipement ou d’urbanisation en :
- contribuant à la promotion économique des sites d’activités
- assurant la mobilisation des réserves foncières
- garantissant une utilisation optimale du sol
- promouvant la réalisation d’équipements de qualité
- accompagnant les planifications.
Ces missions sont structurées dans un plan d’actions qui a pour objectifs d’accompagner les projets d’implantation d’entreprises, de prendre les mesures nécessaires pour permettre une maîtrise foncière adéquate et de prioriser la création d’emplois au niveau des sites stratégiques et des zones d’activités régionales.
Les organes de gestion regroupent des représentants des communes territoriales concernées et de l’association de développement régional, ainsi que du Canton pour les sites stratégiques. Un représentant de la communauté des entreprises des sites d’activités peut aussi rejoindre l’organe de gestion pour porter la voix des entreprises. La gestion opérationnelle des zones d’activités locales est assurée par les communes qui peuvent se coordonner avec les structures régionales.
Dans le district de la Broye-Vully, des organes de gestion sont constitués pour:
- Le site stratégique de Payerne (swiss aeropole), depuis 2022
- Le site stratégique d’Avenches, depuis 2023
- Le site stratégique de Moudon, depuis 2025
- Les zones d’activités d’importance régionale (ZAR-ZAL cas spécifique) de Payerne, Corcelles-près-Payerne, Lucens et Valbroye, depuis 2025
Fiches sectorielles zones d’activités (ZACT)
Quelle est la différence entre surfaces construites, mobilisables et potentiellement mobilisables ?
Les surfaces construites sont des secteurs bâtis.
Les surfaces mobilisables sont des terrains non bâtis, prêts à accueillir de nouvelles activités économiques.
Les surfaces potentiellement mobilisables sont des parties de parcelles non bâties mais qui sont occupées par des installations ou des infrastructures, tels que des dépôts, stockage, parking, etc. et qui pourraient donc être exploitées moyennant une structure adaptée ou une réorganisation de l’activité.
Quelle est la différence entre une réserve stratégique et une réserve mobilisable/potentiellement mobilisable ?
Les réserves stratégiques sont situées dans les sites stratégiques de développement d’activités (SSDA) d’Avenches, de swiss aeropole (à Payerne) et de Moudon. Elles sont destinées à accueillir en priorité des entreprises de production actives dans les secteurs économiques prioritaires, et dont la zone d’influence est extra-régionale.
Elles se distinguent des réserves régionales car, si elles sont dévolues à des besoins extra-régionaux, leur surface peut être déduite du bilan des surfaces en zones d’activités de la région. Dans ce cas, elles ne contribuent pas au surdimensionnement régional.
Qu’est-ce qu’un secteur à reconversion partielle ?
Il s’agit d’un secteur affecté en zones d’activités qui fait l’objet d’une réflexion de changement d’affectation en cours par la Commune et dont la part en zones d’activités reste à déterminer.
Qu’est ce qui détermine une destination pour une ZACT ?
La destination des zones d’activités définit à quel type d’activité le secteur devrait être alloué, selon le principe de « la bonne activité au bon endroit ». Il s’agit de tenir compte à la fois des besoins (en surface, en raccordement, etc.) et contraintes (nuisances, topographie, besoins en eau etc.) propres à chaque type d’entreprises pour leur proposer une implantation optimale sur le territoire. Cette notion se base aussi sur des critères de mobilité, notamment la qualité de desserte en transports publics (TP) et l’accès routier. Ainsi, pour les activités avec beaucoup d’employés et peu de trafic de marchandises (p.e : une administration), il sera plus opportun de localiser les locaux dans un secteur central et bien desservi en transports publics. A l’inverse, pour des activités avec une faible densité d’emploi mais une forte génération de trafic poids-lourds (p.e. un centre logistique), il est préférable de localiser l’activité dans un secteur périphérique avec un bon accès routier / autoroutier.
Les types de destination identifiés sont industrielle, artisanale, logistique, commerciale, tertiaire ou autre typologie d’activités. Leur définition est détaillée en page 16 du document 3B_Annexe I_SRGZA. Les destinations en page 12 des ZAR et ZAL sont indiquées dans le document 2D_I_Volet opérationnel_Broye-Vully.
Monitoring
Qui s’assure que les mesures identifiées soient déployées ?
Les organes de gestion ont la responsabilité de suivre la mise en œuvre des mesures de gestion et de planification prévues dans la SRGZA en ce qui concerne les SSDA et les ZAR. Les communes ayant des ZAL sur leur territoire sont responsables de la mise en œuvre des mesures de gestion et de planification.
Qui monitore le surdimensionnement des zones d’activités dans la Broye ?
La COREB regroupera les données recueillies auprès des organes de gestion et des communes pour monitorer le surdimensionnement, ceci en respectant la méthodologie validée par la DGTL (à définir).
Qui met en œuvre le PDR ?
La vue globale de la mise en œuvre sera assurée par la COREB au niveau régional. En revanche, les responsabilités opérationnelles plus précises sont définies dans chacune des fiches de mesure. En fonction de la thématique et des objectifs visés, les services cantonaux, les communes, les organes de gestion et la commission mobilité de la COREB sont responsables de la mise en œuvre.
Procédure d’adoption
Où puis-je trouver le dossier complet du Plan directeur régional ?
Le dossier complet du PDR à valider est disponible en suivant ce lien.
Il est aussi disponible sur le site de la COREB – page du PDR sous la rubrique « Contenu PDR Broye vaudoise ».
Quel organe valide quel document ?
Le volet stratégique : « 2A_I_PAR Broye_Vision_stratégique » sera signé par le/la Président.e du Conseil communal/général et le/la secrétaire du Conseil communal/général
Le volet opérationnel : « 2D_I_Volet opérationnel_Broye-Vully » sera signé par le/la Syndic(que) et le/la secrétaire communale
Une copie des préavis municipaux, décisions des Conseils et préavis des commissions consultées seront jointes au dossier remis au Canton. Nous vous remercions donc de les adresser à la Coreb dès qu’ils sont disponibles.