Consultation publique PDR Broye fribourgeoise

La consultation publique porte uniquement sur les parties modifiées du dossier suite à l’arrêté du Conseil d’Etat du 21 janvier 2025. De plus, seule la partie liante pour les autorités peut faire l’objet d’observations et de propositions motivées.

La consultation dure deux mois, du 10 janvier au 10 mars 2026. Les communes de la Broye et les régions voisines disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 10 avril 2026. Tous les documents peuvent être consultés sous forme électronique dans la partie « Contenu du PDR Broye ».

Secteurs d’extension du territoire d’urbanisation (TU)

8 propositions d’ajouts au territoire d’urbanisation ont été refusées dans le cadre de l’examen final par la DIME et les communes y ont répondu de la manière suivante.

• Belmont-Broye souhaite défendre ses secteurs refusés à Domdidier et Dompierre
• Estavayer défend les secteurs refusés à Forel et Rueyres-les-Prés           
• Fétigny justifie le besoin en zone d’intérêt général
• Les extensions de Cugy et Cousset sont supprimées du dossier

4 propositions de nouvelles relocalisations du TU en raison d’un potentiel restant à attribuer et en fonction des critères cumulatifs du PDCant pour la modification du TU:

• Belmont-Broye (Léchelles)
• Cugy
• Delley-Portalban
• Nuvilly

Stratégie régionale des zones d’activités

ZACT Rose de la Broye : demande de la DIME d’ajouter du potentiel d’extension
Il a été convenu que du potentiel sera alloué au secteur dans le cadre de la prochaine révision du PDR, tout en démontrant la volonté de la Région de réaliser ce site.

ZACT Pâquier Domdidier : desserte en transports publics non atteinte et extension non compatible avec ERE
Une détermination a été rédigée par la Commune et est disponible en annexe du présent rapport (annexe I). Dans cette détermination ainsi que son complément, la Commune conteste le refus de la DIME lié à la présence d’un espace réservé aux eaux (ERE) et d’une desserte en transports publics trop faible et souhaite maintenir le potentiel d’extension en ZA.

ZACT Sévaz : ne remplit pas les critères de desserte en TP pour être classée comme d’importance régionale
Le Plan directeur a été adapté et la zone d’activités de Sévaz figure désormais en « autre zones d’activités»

ZACT Cugy:
Le groupe de travail a validé de modifier sa classification en zone d’importance régionale.  Avec ce statut, l’extension de la zone d’activités n’a pas besoin d’être en lien avec un projet concret mais peut se faire sur la base d’un calcul de dimensionnement. Un potentiel d’extension de 1ha est affecté à cette zone.

Les modifications principales sont consultables dans les documents en gras dans la partie « Contenu du PDR Broye », en affichage « suivi de modifications ».

Schéma présentation PDR

1. Etapes préliminaires
1A Programme des études
1B Diagnostic territorial
1C Etudes de base : PDR intercantonal Broye 2016 et Etude nature et paysage 2010

2. Contenu liant
2A_I PAR – Programme d’aménagement régional (volet stratégique)
2A_II Projet de territoire
2B_III_Carte_synthèse
2B_I_PDR_Volet opérationnel fribourgeois
2B_IIa_Territoire_urbanisation
2B_IIb_Zones_activités
2B_IIc_Transports_publics
2B_IId_Réseau_cyclable
2B_IIe_Rives_des_lacs

3. Contenu non liant
3A_Annexe_I_Détermination Belmont-Broye
3A_Annexe_II_Détermination Estavayer
3A_Annexe_III_Justification Fétigny
3A_Annexe_IV_Préavis d’intention_Rose de la Broye
3A_Annexe_VI_Etude faisabilité arrêt bus_CSD
3A_Annexe_VIII_Mail SMo sur traitement conditions préavis
3A_PDR_Rapport explicatif_ExPr
3B_Annexe_II_Planification_P+R_B+R_Broye
3B_Annexe_III_Ateliers_participatifs 2020_rapport_restitution
3B_Annexe_IV_Rapport_consultation_volet_stratégique
3B_Annexe_V_Ateliers participatifs ZACT 2022_rapport restitution
3B_Annexe_VIa_Rapport_examen_préalable_PDR_FR
3B_Annexe_VIb_Rapport_consultation_publique_PDR_FR
3B_I_Annexes_Fiches_ZACT FR
3B_I_PDRBroye_ZACTFR

Vos observations ou propositions, concernant uniquement les éléments du dossier qui ont été adaptés, peuvent être transmises jusqu’au 10 avril 2026 (communes de la Broye et régions voisines), respectivement 10 mars 2026 (tous les autres) :

• par courrier à la Communauté régionale de la Broye (COREB), Rue de Savoie 1, 1530 Payerne
• par e-mail à info@coreb.ch